J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08961

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Arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

NOR : AGRS9901096A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 avril 1999 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :



Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du mot : « salaire » figurant au deuxième alinéa de l'article 27 et au second alinéa du paragraphe b de l'article 28 ;
- du mot : « salaires » figurant au troisième alinéa du point 1 et au deuxième alinéa du point 2.1 du même article 27 ;
- du dernier alinéa de ce même article 27 ;
- des termes : « sans solde » figurant à la première phrase de l'article 34 ;
- des deux premiers tirets de l'article 53 ;
- de l'annexe I à la convention.

Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- au paragraphe 2 de l'article 15, les droits des salariés employés en violation du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail (art. L. 341-6-1 du code du travail) ;
- au quatrième alinéa de l'article 38, le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise par un tuteur (art. R. 117-1 du code du travail) ;
- à la seconde phrase du second alinéa de l'article 39, les périodes assimilées à du temps de travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural) ;
- à l'article 43, le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux des motifs ayant conduit au licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-15 en date du 22 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.